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Conditions d'utilisation

1.1 SYNCHROTEAM, éditeur de solutions mobiles depuis 2000, offre des réponses concrètes, fiables et économiques, à travers une offre logicielle complète couvrant les aspects métiers qui porte la marque Synchroteam.com®.
Ce logiciel permet aux Clients de SYNCHROTEAM, quelle qu'en soit la taille, d'adopter les technologies mobiles et de rendre les informations disponibles en temps réel depuis le centre de données jusque sur le lieu d'action. Il est conçu pour augmenter la productivité et la réactivité des personnels nomades équipés de terminaux mobiles en leur offrant un accès fiable et sécurisé au système d'information de l'entreprise. 
Synchroteam.com se compose de deux parties : une application de GMAO accessible via le web incluant les dernières technologies de planification, géolocalisation, navigation, cartographie, optimisation de tournée, gestion de compétences et des sites Clients, dialoguant avec une application mobile (client riche) spécialement développée pour les terminaux mobiles en connexion 3G, 3G+, GPRS, WI-FI etc. 

1.2 Synchroteam.com mobilise les principales ressources de l'entreprise avec un focus particulier sur les personnels intervenant hors de l'entreprise : agents techniques et techniciens de maintenance, agents SAV. Ce système permet sans infrastructure informatique par le biais du web de:

  • transmettre les demandes d'interventions complètes en temps réel sur le terminal mobile du technicien le plus proche en fonction de ses compétences avec tous les détails concernant l'intervention : niveau de priorité, coordonnées complètes du Client, détails de l'intervention, géolocalisation, cartographie.
     
  • suivre en temps réel la progression du travail effectué, la position des techniciens mobiles du Client, de modifier instantanément la planification en fonction des urgences et de la charge de travail.
     
  • pouvoir fournir aux Clients finaux la progression en temps réel des interventions ainsi que des statistiques journalières, hebdomadaires ou mensuelles.
     

Ces applications logicielles sont hébergées dans des centres serveurs d’hébergement spécialisés auxquels le Client accède par une liaison à distance, selon les termes de la Charte de Sécurité figurant en Annexe 1.

L’utilisation des applications logicielles Synchroteam.com, accessible à l’adresse http://www.synchroteam.com est réservée aux professionnels indépendants, aux entreprises privées ou aux sociétés individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, représenté par leurs salariés dûment habilités à agir sur le site.
Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes conditions.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

1. « Client » désigne l’organisation qui a signé le Présent Contrat de Services Synchroteam.com avec SYNCHROTEAM.
2. « Support Technique » désigne les services par le biais desquels SYNCHROTEAM peut fournir une assistance au Client pour résoudre des problèmes liés aux Services.
3. « Incident » désigne toute suite d’événements qui aboutit à un non-respect d’un Niveau de Service.
4. « Service » ou « Services » désigne le service Synchroteam.com fourni au Client au titre du Contrat.
5. « Données du Client » désigne toutes les données, informations ou documents soumis ou rattachés au service à l'occasion de l'utilisation de celui-ci.
6. « Niveau de Service » désigne les normes auxquelles SYNCHROTEAM choisit d’adhérer et par lesquelles il mesure le niveau de service qu’il fournit, conformément aux dispositions spécifiques exposées ci-après.

ARTICLE 2 : OBJET

SYNCHROTEAM fournit au Client les applications logicielles Synchroteam.com (ci-après le Service) et concède le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service, à travers une interface permettant la transmission et le stockage des données du Client. Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du Service par le Client.
Synchroteam.com stocke quatre types de données différentes :

  • Toutes données relatives à l'intervention, au Client, au paramétrage, etc. (enregistrements des bases de données)
     
  • Les signatures stockées sous forme d'images (1 à 2 Ko / signature)
     
  • Les photos (de quelques centaines de Ko à plusieurs Mo)
     
  • Les comptes rendus d’intervention au format PDF qui reprennent les données ci-dessus (quelques centaines de Ko et qui peuvent être régénérés à la demande)
     

Toutes ces données sont stockées par le Client dans un répertoire qui lui est dédié, et ce dans le respect de la Charte de Sécurité. L’espace de stockage n'est pas limité. SYNCHROTEAM  se réserve le droit de modifier ses pratiques et limites générales relatives au stockage des données Client. 
Une licence est prévue pour chaque matériel back office (PC, Laptop, NetPc) et pour chaque PDA (Terminal Mobile). Le Client se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. 

ARTICLE 3 : DURÉE 

Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation par le client pour une durée de 1 mois minimum.
Il se renouvellera ensuite automatiquement par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) mois.
L’acceptation du contrat se fera lors de la première connexion de l’administrateur au Service.

ARTICLE 4 : PRIX

La redevance mensuelle d’utilisation du Logiciel est fixée en fonction du nombre de licences utilisées au cours du mois, telles que constatées par SYNCHROTEAM : un utilisateur back-office consomme une licence et un terminal mobile consomme une licence. Les services proposés par SYNCHROTEAM sont les suivants :
Licence Synchroteam.com
Les termes commerciaux entre les parties fixant les modalités financières de cette licence, sont indiqués sur le site web www.synchroteam.fr et s’appliquent dans le cadre du Présent Contrat.
Cette redevance mensuelle est prélevée mensuellement sur le compte du client le 1er jour de chaque mois, en fonction du nombre d’utilisateurs.
Les règlements sont effectués uniquement par prélèvement bancaire.
Tout retard dans le paiement mettra fin au service Synchroteam.com. Le compte sera réactivé dès que le paiement sera mis à jour.
Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation de l’application logicielle qui restent à la charge du Client.
Les travaux de paramétrage et intégration de données back office qui pourraient être demandés par le Client feront l’objet d’une proposition commerciale.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE SYNCHROTEAM

SYNCHROTEAM s’engage à transmettre au Client, dès la souscription, un nom d’utilisateur et un mot de passe pour l’administrateur de la solution chez le Client, afin de lui permettre d’accéder au Service dans les meilleurs délais.
SYCNHROTEAM garantit la confidentialité des données personnelles du Client selon la Charte de protection des données personnelles figurant en Annexe 2.
SYNCHROTEAM met à la disposition du Client, sur simple demande de ce dernier, les informations nécessaires au matériel nécessaire pour son bon fonctionnement. 
SYNCHROTEAM garantit qu’il dispose de tous les droits sur les applications logicielles Synchroteam.com pour rendre les Services y associés.
Les évolutions mineures ou majeures du Logiciel Synchroteam.com sont incluses dans le Service, au rythme d’une version majeure et d’une à deux versions mineures par an. 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour accéder au Service, le Client a pris connaissance du périmètre technique défini par SYNCHROTEAM et déclare l’accepter comme préalable à la fourniture des Services.
Le Client s’engage à conserver confidentiels les noms d’utilisateur (identifiant) et mot de passe lui permettant d’accéder au Service. Le Client s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par SYNCHROTEAM n’a accès aux Services. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services et la légalité des informations destinées à être hébergées via le Service. 
Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.
Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser le logiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.
Les demandes de paramétrage spécifiques feront l’objet d’une proposition commerciale. 

ARTICLE 7 : CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation de ce contrat, de la documentation disponible en ligne concernant l’application logicielle ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule.
Il appartient au Client de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise l’application logicielle.

ARTICLE 8 : PROCÉDURE D'ACCÈS A L'APPLICATION LOGICIELLE

8.1 : Identifiant et mot de passe
Le Service est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe agréé par SYNCHROTEAM.
Lors de la conclusion du contrat, un identifiant et un mot de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques sont fournis au Client. Un contrôle d’unicité est effectué par le système.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder à l’application logicielle.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.
Le Client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas de perte de son mot de passe, L’utilisateur entre son adresse email sur la page de connexion au service, le système le lui renverra automatiquement par courrier électronique après avoir effectué un contrôle sur ses données personnelles.

8.2 : Mode opératoire et preuve
Une fois l’identification du Client vérifiée par le biais de son identifiant et de son mot de passe, un décompte d’utilisation de l’application logicielle est déclenchée.
Les parties conviennent que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.
Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.
Les systèmes d’enregistrement de SYNCHROTEAM sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.
L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par SYNCHROTEAM, qui pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans sa base de données.

ARTICLE 9 : NIVEAU DE SERVICES

L'Accord de niveau de service (SLA) octroie au Client certains droits et recours garantissant le fonctionnement correct du Service.
L'objectif de SYNCHROTEAM est de rendre le Service opérationnel quatre vingt dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5 %) du temps de chaque mois calendaire (soit un Temps d’Indisponibilité de trois virgule six (3,6) heures par mois). 
Le Temps d’Indisponibilité n’inclut pas la période au cours de laquelle le Service n’est pas disponible en raison : (i) d’un Temps d’Indisponibilité Planifié ou d’une opération de maintenance ou de mise à niveau planifiée du réseau, du matériel ou du Service ; ou (ii) des agissements ou des omissions du Client ou de ses employés, agents, prestataires ou fournisseurs, ou de toute personne ayant accès au Service au moyen des mots de passe ou de l’équipement du Client. 
« Temps d’Indisponibilité Planifié » désigne les périodes de Temps d’Indisponibilité notifiées par SYNCHROTEAM au Client au moins deux (2) jours avant le début dudit Temps d’Indisponibilité. Le Temps d’Indisponibilité Planifié inférieur à dix (10) heures par année calendaire n’est pas considéré comme un Temps d’Indisponibilité pour les besoins du présent SLA. 
Si SYNCHROTEAM est incapable de satisfaire les engagements du SLA concernant la disponibilité du Service au cours d'un mois calendaire, SYNCHROTEAM créditera le Client à hauteur d'une journée de Mensualité de base payée, multiplié par le nombre d'heures cumulé que représente cet Arrêt (ou portions d'heure arrondies à l'heure supérieure) au-delà des 3,6 heures de temps d'Arrêt ; étant entendu que le montant total du crédit alloué au Client pour un mois calendaire en vertu du présent SLA ne dépassera pas, au total, cinquante pour cent (50%) de la Mensualité de base payée par le Client pour le mois en question.
Le « Pourcentage de Temps de Disponibilité Mensuel » d’un Client spécifique est calculé en totalisant le nombre de minutes d’un mois calendaire et en multipliant ce chiffre par le nombre total d’utilisateurs titulaires d’une licence moins le nombre total de minutes de Temps d’Indisponibilité subies par tous les utilisateurs au cours du mois calendaire ; le chiffre obtenu est ensuite divisé par le nombre total de minutes dans ce mois calendaire multiplié par le nombre total d’utilisateurs.
Pour bénéficier d'un crédit, le Client doit en faire la demande par e-mail à l'adresse suivante : sla@synchroteam.com. Chaque demande de crédit dans le cadre du présent SLA concernant les Solutions d'hébergement modulaire doit être reçue par SYNCHROTEAM dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l'évènement donnant droit à ce crédit La demande doit inclure le numéro et le nom du Client figurant sur la facture SYNCHROTEAM, ainsi que la date et l'heure approximative des Arrêts. Les demandes de crédit incomplètes feront l'objet d'un retour de la part de SYNCHROTEAM. 
Tout crédit validé sera appliqué à une facture au Client dans un délai de deux cycles de facturation à partir de la date de réception de la demande par SYNCHROTEAM. 
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent SLA, le total crédité au Client pour un mois calendaire particulier en vertu du présent SLA ne dépassera pas, par mois calendaire, cinquante pour cent (50 %) des Mensualités de base payées par le Client pour le mois en question. Les crédits mentionnés aux présentes constituent la seule et unique compensation ou réparation du Client pour tous les manquements aux présentes. 
L’assistance se fera en ligne. SYNCHROTEAM lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais. Dans le cas où l’anomalie signalée est avéré, et nécessite une intervention, le Client exécutera les procédures et tests sans délais selon les directives fournies par SYNCHROTEAM et rapportera sans délai leurs résultats à SYNCHROTEAM.
SYNCHROTEAM effectue des sauvegardes des Données du Client, au rythme d’une sauvegarde complète toute les semaines et d’une sauvegarde incrémentielle tous les jours.
En cas de problème majeur, SYNCHROTEAM peut être amené à demander une restauration des données, laquelle engendrerait la perte des données enregistrées depuis la dernière sauvegarde, soit au maximum 24h.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ

10.1 : L’application logicielle Synchroteam.com et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de SYNCHROTEAM, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle tel que modifié par la loi du 10 mai 1994. 
Les marques, logos et noms de produit associés à l’application logicielle sont des marques commerciales appartenant de SYNCHROTEAM, et aucun droit ou licence n'est concédé pour leur utilisation.
Les logiciels sources sont propriété de SYNCHROTEAM et font l’objet d’un dépôt auprès de l’Agence de Protection des Programmes référencé sous le N° IDDN FR.001.450009.000.S.A.2011.000.10000. 

10.2 : Cession - Reproduction – Adaptation - Corrections d’erreurs
Le Client ne pourra utiliser l’application logicielle que pour ses propres besoins, il s’interdit d’octroyer des sous-licences sans l’accord écrit préalable de SYNCHROTEAM. Le Client ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’usage à des tiers.
Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire l’application logicielle  en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.
Le Client s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier, l’application logicielle, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques. 

10.3 : Propriété des Données Client
Les Données du Client sont la propriété exclusive du Client, qui les détient en toute légalité.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ 

SYNCHROTEAM est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. SYNCHROTEAM garantit que les services mis à la disposition du Client dans le cadre de ce contrat seront fournis avec le soin et les compétences raisonnables. Il garantit la conformité de l’application logicielle aux spécifications décrites dans sa documentation.
Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité de l’application logicielle aux spécifications et notamment celles qui concernent :
-  L’adéquation de l’application logicielle à ses besoins, 
-  L’exploitation de l’application logicielle,
-  La qualification et la compétence de son personnel.
Le Client reconnaît expressément avoir reçu de SYNCHROTEAM toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer préalablement au Contrat et d’apprécier l’adéquation de l’application logicielle à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
SYNCHROTEAM ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de Clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale, même s‘il a été informé de la possibilité de tels dommages.
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de l’application logicielle.
Le Client sera seul responsable de l’utilisation du Service.
SYNCHROTEAM ne saurait être tenu responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente.
SYNCHROTEAM ne peut être tenu responsable d’éventuels disfonctionnements sur le poste du Client à la suite de l’utilisation l’application logicielle. 
SYNCHROTEAM n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations et données du Client qui sont diffusées par le biais de son logiciel, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.
En tout état de cause, la responsabilité totale de SYNCHROTEAM ne saurait en aucun cas excéder les montants effectivement payés et/ou dus au titre des redevances au cours de la période de douze mois précédant immédiatement l’évènement à l’origine de l’action en responsabilité.
En concluant le présent Contrat, le Client confirme que (compte tenu de l’état des techniques et du coût de mise en œuvre de telles mesures), les mesures de sécurité détaillées dans la Charte de Sécurité assurent un niveau de sécurité approprié compte tenu de (a) l’importance du préjudice qui pourrait résulter de tout accès, toute communication ou traitement, perte accidentelle et destruction ou endommagement illégal ou non autorisé de Données nominatives et (b) la nature et le caractère sensible des Données 
Les parties sont convenues que les Données ne peuvent être entreposées que sur les serveurs et autres équipements de SYNCHROTEAM situés dans l’Union Européenne. Le Client reconnaît par ailleurs que SYNCHROTEAM peut procéder au transfert de ces vers des pays dans ou en dehors de l’Union Européenne si requis par la loi ou une décision judiciaire ou administrative ou une requête dune autorité gouvernementale ou de surveillance en cas de violation des lois et règlements applicables.

ARTICLE 12 : CONTREFAÇONS 

SYNCHROTEAM garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que l’application logicielle n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que l’application logicielle est entièrement originale et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Le Client s’engage à signaler immédiatement à SYNCHROTEAM  toute contrefaçon de l’application logicielle dont il aurait connaissance, SYNCHROTEAM étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE – DIVULGATION

13.1 Les applications logicielles font partie des secrets de fabrication de SYNCHROTEAM et devront être considérées par le Client comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, etc., ou d’une autre façon.

13.2 : Le Client reconnaît l’effort important consenti par SYNCHROTEAM pour développer les applications logicielles, il reconnaît le préjudice que SYNCHROTEAM subirait si les applications logicielles pouvaient être examinées par des tiers non autorisés. Le Client s’interdit de communiquer l’application logicielle,, les supports magnétiques, les supports optiques, programmes ou autres éléments concernant l’application logicielle, ainsi que toute reproduction totale ou partielle de l’application logicielle, à l’exception des sauvegardes et en prenant alors toutes les précautions nécessaires pour en éviter la divulgation illicite.
Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’application logicielle et sa documentation ne soient pas mises à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respecte ces obligations.
Le Client s’interdit d’utiliser les spécifications de l’application logicielle pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.

13.3 : De convention expresse, SYNCHROTEAM est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations.

13.4 : SYNCHROTEAM garantit la confidentialité des données ainsi que des documents et informations de quelque nature que ce soit, dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat ou bien des documents ou informations dont la divulgation entrainerait un préjudice pour le Client notamment financier, stratégique ou médiatique.
A ce titre, SYNCHROTEAM n’utilise les informations qu’afin d’exécuter le Contrat.
Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de 18 (dix huit) mois après la cessation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat.
SYNCHROTEAM garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants si la sous-traitance est autorisée.

ARTICLE 14 – CLAUSE DONNEES PERSONELLES

ARTICLE 14.1 - CONTENU

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable du contenu et des Données qu’il saisit et communique à travers les logiciels.
Le Client s’engage à respecter les lois et règlements applicables lors de l’exécution de ses obligations contractuelles, et se porte fort de leur respect par ses employés et agents, notamment les législations et réglementations applicables en matière de protection de Données Personnelles.
SYNCHROTEAM ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu saisi par le Client dans le logiciel mis à disposition, et n’a aucune obligation de surveillance sur les Données ainsi saisies.

ARTICLE 14.2 - PARTAGE DE RESPONSABILITE

Le Client reconnaît et accepte être le seul responsable de toutes les Données Personnelles en tant que « responsable de traitement » au sens du Règlement Européen sur la protection des Données Personnelles du 27 avril 2016. Il décide seul de l’usage qui en est fait.
SYNCHROTEAM s’engage, en sa qualité de « sous-traitant », à ne pas traiter les Données Personnelles à des fins autres que celles définies par le Contrat, et à respecter les instructions du Client concernant les Données Personnelles qui sont stockées et traitées en vertu du Contrat. Les instructions qui excèdent le périmètre du service seront réalisées aux frais du Client et sous réserve de leur faisabilité technique et organisationnelle par SYNCHROTEAM.
Lorsqu’une instruction du Client est en violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, SYNCHROTEAM en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client et SYNCHROTEAM s’engagent à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables permettant de respecter les exigences du Règlement européen, et plus particulièrement d’empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données Personnelles et de prévenir toute perte, altération, destruction et piratage de ces Données.
Le Client garantit qu’aucune exigence légale lui incombant n’empêche SYNCHROTEAM d’accomplir ses propres obligations contractuelles en vertu du Contrat et de la règlementation applicable, ceci incluant notamment que le consentement des personnes concernées par le traitement de Données Personnelles ait été recueilli lorsqu’il est nécessaire.

Les caractéristiques du traitement réalisés par SYNCHROTEAM pour le compte du Client sont définies ci-dessous :

Objet du traitement réalisé par le sous-traitant Le traitement mis en œuvre par SYNCHROTEAM portera sur les Données du Client
Finalités du traitement réalisé par le sous-traitant pour le compte du Client
  • Gestion d’intervention chez des clients
  • Prise de rendez-vous
  • Organisation des trajets
  • Organisation du travail
  • Géolocalisation des employés du Client
Nature du traitement réalisé par le sous-traitant pour le compte du Client
  • Mise à disposition de la solution sur une interface web et sur une interface mobile
  • Collecte de données dans la solution
  • Stockage et hébergement des données de la solution
  • Maintenance de la solution
Personnes concernées
  • Salariés
  • Clients
  • Prospects
Données traitées
  • Données d’identification
  • Données relatives à la vie professionnelle
  • Données d’ordre économique et financier
  • Données de connexion
  • Données de localisation
Durée du traitement par le sous-traitant Cinq (5) ans après la clôture du compte du Client. Le Client est responsable de déterminer en interne la durée de conservation applicable à chaque Donnée personnelle qu’il stocke dans la solution et de supprimer les Données personnelles lorsque cette durée est expirée.

 

ARTICLE 14.3 - OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT

SYNCHROTEAM garantit que l’accès aux Données Personnelles collectées pour le compte du Client est limité :
- aux collaborateurs qui nécessitent d’y accéder pour exécuter les services prévus au Contrat,
- à la partie des Données Personnelles strictement nécessaire pour l’exécution des missions de ces collaborateurs.
Les collaborateurs de SYNCHROTEAM s’engagent à respecter la confidentialité de ces Données personnelles.

SYNCHROTEAM s’engage :
- à mettre à la disposition du Client toute information qui lui permettrait de démontrer le respect de ses obligations en tant que responsable de traitement,
- à mettre à la disposition du Client toute information utile pour la réalisation d’Étude d’Impact sur la Vie Privée par le Client,
- à aider le Client à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes d’exercice de droit des personnes concernées par le traitement de Données personnelles,
- à notifier au Client toute violation des Données Personnelles traitées pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance,
- à supprimer les données personnelles et détruire les copies existantes après la clôture du compte du Client.

ARTICLE 14.4 - SOUS-TRAITANCE ULTERIEURE

Le Client consent à ce que SYNCHROTEAM puisse recourir à des sous-traitants ultérieurs afin de fournir une partie des services prévus au Contrat.  En cas de changement concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant SYNCHROTEAM s’engage à en informer le Client qui pourra alors émettre ses réserves et ses objections dans un délai raisonnable.
SYNCHROTEAM veille à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des Données Personnelles, afin de garantir au Client un niveau de sécurité adéquat.
Lorsqu’il fait appel à une sous-traitant ultérieur, SYNCHROTEAM impose à celui-ci les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées au présent Contrat.
SYNCHROTEAM reste responsable devant le Client de l'exécution par son propre sous-traitant de ses obligations.

ARTICLE 14.5 – TRANSFERTS DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE

Le Client autorise SYNCHROTEAM à transférer des Données personnelles en dehors de l’Union Européenne pour les stricts besoins de l’exécution du présent Contrat, sous réserve que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées :

  • Décision d’adéquation de la Commission européenne ;
     
  • Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ;
     
  • Adhésion au Privacy Shield
     
  • Règles d’entreprises contraignantes (BCR).

ARTICLE 14.6 – DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Le Client ou ses collaborateurs ont la possibilité d’adresser toute demande en matière de protection de Données Personnelles, et notamment exercer leurs droits d’accès, de suppression, de rectification, de limitation, d’opposition ou de portabilité en contactant le Délégué à la Protection des Données de SYNCHROTEAM via :

  • l’adresse email suivante : dpo@synchroteam.com,
     
  • ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
    SYNCHROTEAM
    A l’attention du Délégué à la Protection des Données
    13 rue Madeleine Michelis
    92200 Neuilly-sur-Seine

ARTICLE 15 - RÉSILIATION

15.1 : Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par le client, chaque mois facturé par SYNCHROTEAM restant dû.

15.2 : Il pourra être résilié selon les mêmes modalités et sans autre formalité et préavis par SYNCHROTEAM dans les cas suivants :
-  Redressement judiciaire ou liquidation de biens du Client, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 Janvier 1985,

15.3 : Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client s’engage à cesser tout usage de l’application logicielle et à n’en conserver aucune copie, totale ou partielle.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le Présent Contrat est régi par le droit français. Tous différends, découlant du présent accord, qui ne pourrait être réglés préalablement à l’amiable, seront portés devant le Tribunal de commerce du ressort du siège social de SYNCHROTEAM.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou des intertitres placés en tête d’une disposition, avec l’une quelconque des dispositions, les titres seront déclarés inexistants.
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent contrat s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Si une ou plusieurs dispositions du présent sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent gardant toute leur force et leur portée.